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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 143
Versions de la disposition
143. Les frais remboursés à une entreprise de services funéraires par le ministre pour la gestion d’un cadavre non réclamé sont prévus à l’annexe II.
Le montant remis à l’entreprise de services funéraires varie en fonction des services rendus et des caractéristiques physiques du cadavre.
En vig.: 2019-01-01
143. Les frais remboursés à une entreprise de services funéraires par le ministre pour la gestion d’un cadavre non réclamé sont prévus à l’annexe II.
Le montant remis à l’entreprise de services funéraires varie en fonction des services rendus et des caractéristiques physiques du cadavre.
